Cour de Cassation · soc — 4 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu


 l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Adolph, société anonyme,


 dont le siège est ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1993 par le conseil de


 prud'hommes de Colmar (section industrie), au profit de M. Manuel Y...



 Dias, demeurant ... Armée, 68000 Colmar,


 défendeur à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code


 de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1996, où


 étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller


 référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, conseillers, M. X...,


 Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat


 général, Mme Ferré, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les


 observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de


 la société Adolph, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en


 avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement des


 formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :


 Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et


 R. 517-4 alinéa 1er du Code du travail;


 Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en


 cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier


 ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des


 chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux


 de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que


 constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au


 paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,


 de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de llcenciement et


 de dommages-intérêts pour abus tenant aux circonstances de la rupture du


 contrat de travail;


 Attendu que la société Adolph s'est pourvue en cassation


 contre un jugement rendu le 15 décembre 1993 par le conseil de


 prud'hommes de Colmar sur les demandes de M. Y..., son ancien


 salarié, tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour


 non-respect de la procédure de licenciement, d'une indemnité pour


 licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour


 "rupture abusive"; que le montant de ces prétentions, qui ne constituait


 qu'un seul chef de demande, dépassait le taux de compétence en dernier


 ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D 517-1 du Code du


 travail, alors applicable; que le jugement, inexactement qualifié en dernier


 ressort, était donc susceptible d'appel; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas


 recevable;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare le pourvoi irrecevable ;


 Condamne la société Adolph aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale ,


 et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre


 mil neuf cent quatre-vingt-seize.