Cour de Cassation · civ1 — 6 juillet 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par l'association Confrérie du vin de Cahors, dont le siège Maison du vin, Chambre d'agriculture, ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1995 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de M. Stephen Y..., demeurant ..., New-York (10583) (Etats-Unis),


 défendeur à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Cassuto-Teytaud, Barberot, Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de l'association Confrérie du vin de Cahors, de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :


 Attendu que l'association Confrérie du vin de Cahors fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 22 février 1995) d'avoir déclaré injustifiée l'exclusion de M. Y..., prononcée le 31 janvier 1992, et de l'avoir condamnée à verser à celui-ci la somme de 200 000 francs en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen, que, d'une part, en imposant à la Confrérie de prouver qu'elle n'avait pas commis de faute en prononçant l'exclusion, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1134 et 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, le juge devait former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toute mesure d'instruction qu'il jugeait utile, et qu'en imposant uniquement à l'association la preuve de la légitimité de la faute alléguée, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du Code civil ;


 Mais attendu qu'en énonçant, non qu'il appartenait à la Confrérie, qui avait pris l'initiative de cette mesure, de prouver qu'elle n'avait pas commis de faute en prononçant l'exclusion de M. Y..., mais qu'elle avait la charge de la preuve des accusations portées contre lui, et qu'à défaut, elle avait prononcé l'exclusion pour des motifs injustifiés qui engageaient sa responsabilité, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;


 Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe :


 Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier l'existence et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que, répondant ainsi aux conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a retenu qu'aucun de ces éléments ne permettait d'établir que M. Y... avait eu connaissance de la plainte déposée contre M. X... auprès de l'administration américaine antérieurement à son exclusion, et que le témoignage invoqué à l'appui du grief de dénigrement n'apparaissait pas suffisamment probant ;


 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;


 Et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe :


 Attendu que, sous le couvert d'un défaut de base légale au regard des articles 1382 et 1147 du Code civil, le moyen ne tend qu'à faire échec à l'appréciation souveraine par la cour d'appel du montant du préjudice subi par M. Y... du fait de son exclusion injustifiée ; qu'il ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne l'association Confrérie du vin de Cahors aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille.