Cour de Cassation · soc — 17 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 / M. Alain Z..., demeurant ...,


 2 / M. Patrice X..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Reims (Audience solennelle), au profit :


 1 / de M. Y..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de l'association Sporting 77 Melun Dammarie, demeurant ...,


 2 / de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés AGS, dont le siège est ...,


 3 / du Centre de gestion et d'étude AGS (CGEA) d'Ile-de-France Est, délégation régionale AGS de la Seine-et-Marne, unité déconcentrée de l'Unedic, association déclarée, pris en la personne de son président en qualité de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est ...,


 4 / de l'ASSEDIC de Seine-et-Marne, dont le siège est Cours Blaise, 77000 Vaux-le-Pénil,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Le Roux-Cocheril, Brissier, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de MM. Z... et X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés et du Centre de gestion et d'étude AGS (CGEA) d'Ile-de-France Est, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur les trois moyens réunis :


 Attendu que MM. Z... et X... ont été engagés en qualité de joueurs de football par l'association sportive Sporting 77 Melun-Dammarie, le premier en vertu d'un contrat en date du 29 juin 1990 pour deux saisons du 1er juillet 1990 au 30 juin 1992, le second en vertu d'un contrat en date du 8 juin 1990 pour la durée d'une saison expirant le 30 juin 1991 ; que l'association sportive Sporting 77 Melun-Dammarie a été déclarée en redressement judiciaire le 19 mai 1992 ; qu'à la suite de la rupture anticipée des relations de travail, MM. Z... et X... ont saisi la juridiction prud'homale qui a fait droit à leurs demandes en paiement de dommages-intérêts par deux jugements des 8 avril et 24 juin 1992 ; que, refusant de faire l'avance des sommes allouées, l'ASSEDIC de Seine-et-Marne a formé tierce opposition à ces jugements en soutenant que les contrats de travail des salariés sont à durée indéterminée et non à durée déterminée ; que la cour d'appel de Reims, statuant sur renvoi de cassation (arrêt n° 499 D du 29 janvier 1997), a dit que les contrats de travail s'analysaient en des contrats à durée indéterminée dont la rupture était intervenue sans cause réelle et sérieuse ;


 Attendu que MM. Z... et X... font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 24 mars 1998) d'avoir requalifié leurs contrats de travail à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et dit que leur rupture s'analysait en un licenciement, alors, selon le premier moyen, que le secteur d'activité défini par les articles L. 122-1-1 et D. 121-2 du Code du travail est celui qui correspond à l'activité principale de l'entreprise ;


 qu'en l'espèce, en déclarant que l'emploi des deux joueurs promotionnels ne peut se rattacher au secteur d'activité du sport professionnel, la cour d'appel, qui n'a pris en compte que la seule activité des salariés, a violé les textes susvisés, alors, selon le deuxième moyen, que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, et doit donner ou restituer leur exacte qualification aux actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait se borner, pour qualifier les contrats litigieux, à se référer au seul visa fait au statut du joueur promotionnel sans rechercher si lesdits contrats étaient conformes à ce statut, si les joueurs avaient un statut d'amateur et s'ils n'avaient pas, au contraire, fait de la pratique du football leur profession comme ils le soutenaient, en sorte que les contrats devaient être requalifiés en contrats de travail de joueur professionnel à durée déterminée ; que l'arrêt manque de base légale au regard des articles 12 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-1-1.3 , L. 122-1-1, D. 121-2 du Code du travail, et du statut du joueur promotionnel comme de celui du joueur professionnel de football ;


 et alors, selon le troisième moyen, 1 / que le contrat de joueur de M. X... ne faisant référence à aucun statut, la cour d'appel, qui affirme qu'il relevait également du statut de joueur promotionnel, en a dénaturé les termes, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; et 2 / qu'en statuant de la sorte, sans caractériser en quoi le contrat de M. X... se conformait au statut du joueur promotionnel et était antinomique avec celui du joueur professionnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 et suivants du Code du travail, du statut du joueur promotionnel de football et du statut du joueur professionnel ;


 Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'en vertu de l'article 3 du statut du joueur promotionnel, le joueur promotionnel conserve le statut d'amateur et ne peut faire de la pratique du football sa profession, la cour d'appel, qui a constaté que les joueurs en cause avaient été recrutés en qualité de joueurs promotionnels, en a justement déduit que leur emploi ne pouvait se rattacher au secteur d'activité du sport professionnel, visé par les articles L. 122-1-1.3 et D. 121-2 du Code du travail, dans lequel il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi ;


 Et attendu qu'ayant constaté que les contrats de travail ne mentionnaient aucun des motifs de recours au contrat à durée déterminée prévus par l'article L. 122-1-1 du Code du travail, la cour d'appel a décidé à bon droit que ces contrats n'avaient pas été conclus dans l'un des cas pour lesquels il peut être recouru au contrat à durée déterminée et qu'ils devaient être requalifiés en contrats à durée indéterminée ;


 D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne MM. Z... et X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille.