Cour de Cassation · comm — 16 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société des Laboratoires Roche Nicolas, société anonyme, venant aux droits de la société anonyme Laboratoires Soekami Lefrancq, dont le siège est ...,


 en cassation de deux arrêts rendus les 9 février 1995 et 18 octobre 1995 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit :


 1 / de M. Gilbert X..., demeurant à Saint-Julien-en-Saint-Alban, 07000 Privas,


 2 / de la société Cyprine France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... II Les Milles,


 défendeurs à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société des Laboratoires Roche Nicolas, aux droits des Laboratoires Soekami Lefrancq, de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Met, sur sa demande, M. X... hors de cause ;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que, pour dire que la société des Laboratoires Soekami Lefrancq (société Soekami), devenue la société des Laboratoires Roche Nicolas, devra relever la société Cyprine France des condamnations prononcées contre cette dernière au profit de M. X..., l'arrêt déféré (Nîmes, 18 octobre 1995) retient que l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 18 mars 1994 a consacré la thèse de la résiliation fautive, à la charge de la société Soekami, du contrat du 22 janvier 1990 par lequel la société Cyprine France chargeait la société Soekami de commercialiser des produits auprès de pharmaciens d'officine, au nombre desquels M. X... ;


 Attendu que l'arrêt du 18 mars 1994 a été cassé par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, de telle sorte que l'arrêt déféré a perdu son fondement juridique et se trouve dépourvu de tout motif ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la société des Laboratoires Soekami Lefrancq devra relever la société Cyprine France des condamnations prononcées contre cette dernière, l'arrêt rendu le 18 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;


 Condamne la société Cyprine France aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.