Cour de Cassation · civ1 — 16 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1996 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre, Section civile), au profit :


 1 / de M. Bienaimé A..., demeurant ..., pris en son ancienne qualité de gérant de tutelle de Marcel X..., décédé,


 2 / de M. Louis X..., demeurant ...,


 3 / de M. Marc X..., demeurant ...,


 4 / de M. Pierre X..., demeurant ...,


 5 / de Mme Berthe X..., épouse Z..., demeurant ...,


 tous quatre pris en leur qualité d'héritiers de Marcel X...,


 défendeurs à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. Michel X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. A..., ès qualités, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Donne acte à M. Michel X... de ce qu'il a repris l'instance à l'encontre des héritiers de Marcel X..., décédé le 27 août 1997 ;


 Sur les première et deuxième branches des deux moyens réunis :


 Attendu que M. Michel X... reproche à l'arrêt attaqué (Caen, 8 février 1996) de l'avoir condamné à payer une somme au titre d'un arriéré de frais de séjour en maison de retraite de son père pour la période du 1er octobre 1991 au 31 juillet 1993 et d'avoir mis à sa charge une pension alimentaire à compter du 1er août 1993, alors que, selon le moyen, d'une part, ayant constaté que M. Marcel X... disposait d'une quote-part dans des biens et que ceux-ci avaient été mis en vente, les juges du fond ne pouvaient se borner à constater que le gérant de tutelle n'indiquait pas l'état actuel de la procédure sans rechercher quels subsides M. Marcel X... pouvait tirer de la vente ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, ils ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 208 du Code civil ; alors que, d'autre part, ils ne pouvaient davantage énoncer que l'issue de la vente des biens était indifférente quant à l'existence d'une obligation alimentaire pesant sur ses enfants sans violer le même texte ;


 Mais attendu que, dans ses écritures d'appel, M. A..., gérant de tutelle de M. Marcel X..., avait indiqué qu'il n'avait pas encore été procédé à l'adjudication des biens ordonnée par un jugement du 7 avril 1994 ; que la cour d'appel ne pouvait donc prendre en compte une vente qui n'est intervenue que le 12 janvier 1996, soit après la clôture des débats ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;


 Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :


 Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'au titre des charges justifiées de M. Michel X..., la cour d'appel a pris en compte les impôts et charges d'emprunt relatifs à un immeuble, dépendant de la communauté ayant existé entre les époux Y... non encore liquidée à l'époque considérée ; que le grief n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. Michel X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.