Cour de Cassation · civ2 — 2 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu les articles 369 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que condamné, par l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Poitiers, 16 décembre 2003), qui lui a été régulièrement signifiée, à restituer à la société Le Domaine du Colombier les sommes qu'il a perçues au titre de deux factures d'honoraires, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre cette décision par acte du 13 février 2004 ;


 Attendu qu'il ressort du dossier que par un jugement du 18 novembre 2004, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé la liquidation judiciaire personnelle de M. X... ;


 Attendu que l'instance se trouve dès lors interrompue par application de l'article 369 susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE l'interruption de l'instance par l'effet de la mise en liquidation judiciaire personnelle de M. X... ;


 Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires à la reprise d'instance, la radiation du pourvoi sera prononcée ;


 Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience de cette formation du 14 décembre 2005 ;


 Réserve les dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille cinq.