Cour de Cassation · soc — 24 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;


 Vu la requête présentée par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'association Société des amis de la musique de Strasbourg ;


 Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt susvisé à savoir page 4, ligne 4 ;


 Attendu qu'il faut lire : "pour les exercices 1982-1983 et 1987 à 1994..." et non "pour les exercices 1983-1983 et 1987 à 1994" ;


 Qu'il convient donc de réparer cette erreur ;


 PAR CES MOTIFS :


 Dit que l'arrêt 3086 FS - P+B du 20 décembre 2006 sera rectifié comme suit ;


 - page 4, ligne 4 : lire "pour les exercices 1982-1983 et 1987 à 1994..." ;


 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt quatre janvier deux mille sept ;


 Où étaient présents : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Barthélemy, Chollet, conseillers, M. Legoux, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;