Cour de Cassation · civ1 — 26 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :


 Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que par acte sous-seing privé en date du 20 novembre 1999, M et Mme X... ont vendu à Mme de Y... et à M. Z... un bien immobilier sous la condition suspensive de l'obtention avant le 13 janvier 2000 d'un prêt de 1 027 000 francs, la réitération de la vente par acte authentique étant fixée au 30 juin 2000 ; que le 24 janvier 2000, la banque San Paolo a émis une offre de prêt à hauteur de 880 000 francs ; que le 17 février suivant, la banque Barcklay's a présenté également une offre à hauteur de 800 000 francs ; que la banque San Paolo dont l'offre avait été retenue par les acquéreurs ayant refusé l'octroi du prêt le 20 juin 2000 suite au licenciement de M. Z... intervenu en mai 2000, les acquéreurs ont sollicité la restitution du dépôt de garantie de 200 000 francs qui leur a été refusée ;


 Attendu que pour faire droit à la demande des vendeurs tendant au paiement de la somme séquestrée entre les mains du notaire au motif que la condition suspensive s'était trouvée réalisée, les juges du fond ont relevé que l'absence de régularisation sous forme authentique était imputable aux acquéreurs qui n'avaient pas fait preuve de diligence entre le 21 janvier 2000, date d'acceptation de l'offre par la Banque San Paolo et le 20 juin 2000, date de la rétractation de la dite offre et que la condition suspensive s'était réalisée dès la présentation par la Barclay's Bank d'une offre non suivie de rétractation ;


 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme de Y... qui soutenaient que la rétractation de la banque avait eu lieu dans le délai de réalisation de la vente et que les époux X... n'étaient pas intervenus pour que la vente soit régularisée plus rapidement, ni se prononcer sur le point de savoir si, comme le soutenait Mme Y..., l'offre de la Barclay's bank avait été abandonnée en considération de l'offre de la Banque San Paolo qui convenait mieux à ses exigences, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte sus-visé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;


 Condamne les époux X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer à Mme de Y... la somme de 2 000 euros ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.