Cour de Cassation · civ2 — 21 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le second moyen, pris en sa première branche :


 Vu les articles L. 242-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ;


 Attendu, selon le premier de ces textes, que, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 6 mars 2000, la Société nouvelle d'hôtellerie pour l'expansion touristique de Belle-Ile-en-Mer (la société) qui exploite un institut de thalassothérapie, a conclu un contrat d'exercice professionnel avec M. X..., médecin ;


 qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, la caisse primaire d'assurance maladie a, le 29 mars 2001, notifié à la société sa décision d'assujettir ce praticien au régime de sécurité sociale des salariés du 6 mars 2000 au 11 novembre 2000 ;


 Attendu que, pour rejeter le recours de la société, l'arrêt retient d'une part, que M. X... assurait une permanence médicale de consultations au bénéfice des curistes de l'institut de thalassothérapie, dans les locaux et avec le matériel et les équipements fournis et entretenus par celui-ci, selon un emploi du temps fixé par le secrétariat commercial de l'institut, d'autre part, que ce praticien avait, outre les honoraires versés par les curistes, perçu de la société un " fixe " mensuel pour la saison 2000 ;


 Qu'en statuant ainsi alors que les dispositions contractuelles liant les parties ne concernaient que les conditions de travail et la rémunération de M. X..., à l'exclusion de toute référence à un pouvoir disciplinaire de la société à l'encontre de celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;


 Condamne l'URSSAF, la Caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan et M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'URSSAF et la Caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan, d'une part, de M. X..., d'autre part ; les condamne in solidum à payer à la Société nouvelle d'hôtellerie pour l'expansion touristique de Belle-Ile-en-Mer la somme de 2 000 euros ;


 Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.