Cour de Cassation · cr — 28 octobre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingthuit octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

 GIRONA André, 

 contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1990 qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

 Vu le mémoire produit ;

 Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4254° et 431 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 485, 591 et 593 du Code de d procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ;

 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de biens sociaux en qualité de dirigeant de fait de la SARL Real Consult et l'a condamné à payer à cette société la somme de 64 779,30 francs à titre de dommages-intérêts ;

 "alors, d'une part, que la direction de fait suppose une participation à la conduite générale de l'entreprise, active, régulière et comportant prise de décisions ; que la situation de concubin de la gérante d'une société ne permet pas à elle seule de caractériser la gérance de fait et que, comme le soutenait Girona dans ses conclusions régulièrement déposées devant la Cour, il n'avait pas la signature bancaire ce qui démontre qu'il n'avait pas la qualité de dirigeant de fait ;

 "alors, d'autre part, que lorsqu'un véhicule personnel est utilisé par un dirigeant ou un préposé à l'usage exclusif d'une société, le cumul des indemnités kilométriques avec le paiement des réparations de la voiture de ce préposé ou de ce dirigeant, n'est pas constitutif de délit d'abus de biens sociaux" ;

 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et celles du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du fond, qui ont répondu comme ils le devaient aux conclusions du prévenu, ont sans insuffisance caractérisé tant la qualité de gérant de fait de la société Real Consult, reconnue par Girona, que les autres éléments constitutifs du délit d'abus de biens sociaux dont ce dernier a été déclaré coupable ;

 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne le demandeur aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents : M. Le Gunehec président, d M. Culié conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Fabre conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac

conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;