Cour de Cassationcr
Cour de Cassation · cr — 20 mars 2002
- ECLI
- 6137266fcd580146774258c0
- Date
- 20 mars 2002
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 585-1 du Code de procédure pénale
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Date
- 20 mars 2002
Référence
6137266fcd580146774258c0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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