Cour de Cassation · comm — 4 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;


 Attendu que, par acte déposé au greffe de la cour de cassation le 3 novembre 2005, la SCP Baraduc et Duhamel, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société AGF banque contre une décision rendue par la cour d'appel d'Orléans le 9 avril 2004, au profit de la société financière et foncière Saint-Germain et Mme X..., ès qualités ;


 Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE à la société AGF banque de son désistement de pourvoi ;


 La condamne aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société AGF banque et de la société financière et foncière Saint-Germain ; condamne la société AGF banque à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.