Cour de Cassation · civ2 — 5 avril 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le grief :


 Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes en qualité de vétérinaire, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 10 novembre 2006, son inscription a été refusée ;


 qu'il a formé le 5 décembre 2005, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;


 Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il est un des rares vétérinaires spécialisés dans les élevages hors-sol en Bretagne et un intervenant majeur dans la garantie de la sécurité sanitaire des denrées alimentaires d'origine animale, qu'il a créé et dirigé les plus importants laboratoires d'analyses vétérinaires privés français et qu'en sa qualité de chef d'entreprise, sa compétence technique est enrichie de pratiques économiques et sociales ;


 Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;


 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le recours ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.