Cour de Cassation · cr — 20 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES, les observations de Me ROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X...,


 contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AUBE, du 11 mars 1998 qui, dans la procédure suivie contre lui sous l'accusation de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 1 -C de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 137, 138, 141-1, 144, 145, 148-1 et 591 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de M. X... ;


 "aux motifs que, en dépit de l'éloignement entre M... (où l'accusé propose de se retirer) et C... (où demeurent les parties civiles) et compte tenu des facilités de communication sur le territoire national, auxquelles ne peut faire obstacle de façon totalement efficace, en l'état des moyens disponibles, aucune mesure de contrôle judiciaire, le maintien en détention de l'accusé reste l'unique moyen d'empêcher une pression de celui-ci sur Nadia X... et sa mère qui le mettent en cause ;


 "alors, d'une part, que la Cour avait l'obligation de motiver spécialement sa décision par l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ; qu'en s'abstenant de toute explication sur ce point, la Cour a entaché sa décision d'un défaut de base légale ;


 "alors, d'autre part qu'en se bornant a faire état d'un risque de pression sur les parties civiles sans autrement en justifier, la Cour n'a pas, derechef, légalement justifié sa décision" ;


 Attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté présentée par l'accusé, l'arrêt attaqué se prononce par les motifs exactement reproduits au moyen ;


 Attendu qu'en cet état, la cour d'assises, en appréciant souverainement, compte tenu des circonstances de la cause, qu'une mesure de contrôle judiciaire était inefficace pour empêcher les risques de pression de X... sur sa fille et sur son épouse qui le mettent en cause, a justifié sa décision au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;


 Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Massé de Bombes conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. Cotte ;


 Greffier de chambre : Mme Krawiec ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;