Cour de Cassation · cr — 26 octobre 1987

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Jean-Michel, 
contre un arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1987, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 200 francs d'amende, a constaté l'état de récidive légale du prévenu et l'annulation de plein droit de son permis de conduire, a fixé à 8 mois le délai avant l'expiration duquel il ne pourra solliciter la délivrance d'un nouveau permis ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des droits de la défense ; Vu les articles 58 du Code pénal, L. 15 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que Jean-Michel X... a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique sur le fondement des articles L. 1, L. 14, L. 15 et L. 16 du Code de la route ; qu'après avoir relevé que le prévenu soutenait que la circonstance aggravante de récidive légale n'avait pas été visée dans la citation et que les éléments de la procédure ne permettaient pas de déterminer si en première instance X... avait été informé de cette modification de la prévention, l'arrêt se borne à énoncer que l'état de récidive légale peut être relevé d'office, X... ayant présenté sa défense tant sur la circonstance aggravante que sur le fond du dossier devant les juges d'appel ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'état de récidive n'était pas visé dans le titre de la poursuite et qu'aucune mention de la décision n'indique que le prévenu ait accepté d'être jugé sur cette circonstance aggravante, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité de sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, 


CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de RENNES du 22 janvier 1987, en toutes ses dispositions et, pour être à nouveau jugé conformément à la loi, 


RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;