Cour de Cassation · cr — 6 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille deux, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les observations de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN, avcocat en la Cour ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Maurice, partie civile,

contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 février 2001, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre Philippe Y... du chef de violation de domicile, a confirmé les ordonnances de non-lieu et de refus d'actes complémentaires du juge d'instruction et déclaré sans objet la saisine directe aux fins de demande d'acte ;

Vu les mémoires personnel et en défense produits ;

Vu l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DECLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;