Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 23 septembre 2003
- ECLI
- 61372671cd580146774259fb
- Date
- 23 septembre 2003
- Condamnation
- 20 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
Sur le premier moyen du mémoire en demande annexé : Sur le deuxième moyen :
Solution
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 23 septembre 2003
Référence
61372671cd580146774259fb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA