Cour de Cassation · cr — 21 novembre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Gilbert, 

contre l'arrêt n° 5 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juillet 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés et d'attentats à la pudeur aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu que par un précédent arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 12 juillet 1990, Gilbert X... a été renvoyé devant la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, pour y répondre des crimes de viols sur mineures de quinze ans par personne ayant autorité et des délits connexes d'attentats à la pudeur sur mineure de quinze ans, par personne ayant autorité ; qu'une ordonnance de prise de corps a été décernée ;

Attendu que cet arrêt, qui n'a pas été frappé de pourvoi par X..., est devenu définitif ; que X... est désormais détenu, non en raison du mandat de dépôt décerné par le magistrat instructeur, mais en vertu de l'ordonnance de prise de corps précitée ; qu'en conséquence son pourvoi est devenu sans objet ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;