Cour de Cassation · comm — 10 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident de la société Enténial, venant aux droits de la société La Hénin ;


 Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche :


 Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant été mis en liquidation judiciaire et M. Y... désigné liquidateur, la banque La Hénin a déclaré sa créance au titre d'un contrat de prêt ; que par ordonnance du 5 janvier 2001, le juge-commissaire a admis la créance à concurrence de 25 402,20 francs ; que la société Enténial, venant aux droits de la banque La Hénin, a relevé appel de l'ordonnance ;


 Attendu que pour réformer l'ordonnance et admettre la créance de la société Enténial à concurrence de 135 706,12 francs, l'arrêt retient que le juge-commissaire a tenu compte de versements postérieurs au jugement d'ouverture qui n'ont pas d'influence sur le montant de l'admission ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les parties n'avaient pas soutenu que les versements litigieux avaient été effectués postérieurement au jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal et sur le pourvoi incident :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;


 Condamne la société Enténial aux dépens ;


 Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Jacoupy ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.