Cour de Cassationcr

Cour de Cassation · cr — 8 octobre 1997

ECLI: 61372675cd58014677425b73
Date: 8 octobre 1997

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Faits

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Procédure

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Question juridique

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ;

Solution

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Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: cr
Date: 8 octobre 1997

Référence

61372675cd58014677425b73

Données disponibles

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