Cour de Cassation · cr — 16 juillet 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller GARNIER et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, Chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 1996, qui, pour injures publiques envers un particulier, l'a condamné à des réparations civiles ;


 Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le premier moyen de cassation pris de l'étendue de l'appel ;


 Attendu que le prévenu est sans intérêt à prétendre qu'il aurait interjeté appel des dispositions pénales du jugement, dès lors que celui-ci a constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie ;


 Que le moyen est inopérant ;


 Sur le deuxième moyen pris d'un défaut de communication de pièces ;


 Attendu qu'aucune disposition légale n'impose à la partie civile l'obligation de communiquer au prévenu, avant les débats, les conclusions ou les pièces qu'elle entend utiliser à l'appui de sa demande; que dès lors que, comme en l'espèce, les conclusions déposées à l'audience ont été soumises au débat contradictoire, le prévenu, qui a pu les discuter, ne saurait se plaindre de ne pas en avoir reçu communication à l'avance ;


 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;


 Sur le troisième moyen de cassation pris du défaut de visa des conclusions et pièces produites par le prévenu ;


 Attendu que l'arrêt énonce que le prévenu a présenté ses moyens de défense, lesquels sont analysés et réfutés par ailleurs ;


 Qu'ainsi, le moyen manque par la circonstance sur laquelle il prétend se fonder ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier ne la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Garnier conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, Mme Verdun, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires ;


 Avocat général : M. Lucas ;


 Greffier de chambre : Mme Ely ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;