Cour de Cassation · cr — 9 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions écrites de M. l'avocat général DAVENAS ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - LE PROCUREUR GENERAL, PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER,


 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 12 septembre 2001, qui a déclaré irrecevable la demande de mise en liberté de Didier X..., mis en examen des chefs de vol et violences aggravés et dégradations volontaires ;


 Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;


 Attendu que la détention provisoire de Didier X..., ordonnée par arrêt du 19 juillet 2001 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, a pris fin le 20 septembre 2001 par la mise en liberté de l'intéressé ;


 D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;


 Par ces motifs,


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Nicolas ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;