Cour de Cassation · cr — 26 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD ;


 Vu la communication faite au Procureur général ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Gaston,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'atteintes sexuelles aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;


 Attendu que, par arrêt du 28 mars 2002, devenu définitif le 4 décembre 2002 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à 4 ans d'emprisonnement ;


 Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;


 Par ces motifs,


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Randouin ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;