Cour de Cassation · civ1 — 28 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en ses six branches :


 Attendu que Robert X... est décédé le 15 avril 1998, laissant comme héritier, son frère, M. Abel X..., sa soeur, Mme Y..., une nièce, Mme Z... et une petite-nièce, Mlle A... ; que, dans les mois ayant précédé son décès, Robert X... avait donné procuration à son frère, Abel, et à l'épouse de ce dernier sur ses comptes bancaires ;


 que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 25 septembre 2003) a retenu que M. Abel X... s'était rendu coupable du délit civil de recel successoral et l'a condamné à verser à la succession de son frère, Robert, la somme de 743 600 francs (113 361,08 euros) avec intérêts de retard à compter de l'appropriation de chacune des sommes prélevées des comptes du défunt ;


 Attendu que M. Abel X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors qu'il aurait, d'abord, violé l'article 792 du Code civil en le condamnant à rapporter à la succession de son frère la somme ci-dessus précisée, ainsi qu'aux peines du recel successoral, après avoir constaté que les sommes en question avaient été retirées des comptes de Robert X... par sa belle-soeur, Mme Abel X..., qui n'est pas héritière, ensuite, violé l'article 916 du même code, puisqu'à défaut de tout héritier réservataire, Robert X... pouvait disposer, ainsi qu'il l'entendait, de son entier patrimoine, encore, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en ne s'expliquant pas sur la réalité de l'intention libérale qui aurait animé Robert X... envers sa belle-soeur, Mme Abel X..., à l'occasion de la conclusion d'un contrat d'assurance-vie, huit jours avant son décès, également violé les articles 792 et 916 du Code civil, en ne retenant pas l'intention libérale qui avait animé le défunt alors que, jouissant de la pleine capacité juridique, il était à même de contrôler le débit de ses comptes sur lesquels il avait donné procuration, de même et enfin, en n'ayant pas, d'une part, constaté que M. Abel X... avait personnellement perçu les prélèvements litigieux et, d'autre part, caractérisé son intention frauduleuse, commis deux manques de base légale au regard de l'article 792 du Code civil ;


 Mais attendu que les juges d'appel, par motifs propres et adoptés, ont écarté l'existence de tout don manuel en l'absence de la preuve de l'intention libérale de Robert X..., pour retenir la mauvaise foi des époux Abel X... et constater que M. Abel X... avait tiré profit des fonds litigieux détournés par son épouse au préjudice des autres héritiers ; que le moyen, non fondé en sa première branche, manque en fait en ses cinq autres ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. Abel X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Abel X... à payer aux défenderesses la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. Abel X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.