Cour de Cassation · cr — 20 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Louis, contre l'arrêt rendu le 21 novembre 1994 par la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende pour le délit de blessures involontaires, 1 500 francs d'amende pour la contravention de défaut de maîtrise, a constaté l'annulation du permis de conduire et fixé à 2 ans, avec exécution provisoire, le délai durant lequel il ne pourra solliciter la délivrance d'un nouveau permis, a rejeté sa requête de non-inscription de la condamnation au Bulletin n 2 du casier judiciaire et a statué sur les intérêts civils ;


 Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;