Cour de Cassation · cr — 18 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Le CORROLLER et les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI, avocat en la Cour ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- X... Cyrille,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 février 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols aggravés, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I - Sur la recevabilité du pourvoi formé le 9 avril 2002 ;

Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 20 mars 2002, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ;

II - Sur le pourvoi formé le 20 mars 2002 ;

Vu les mémoires personnels produit ;

Sur leur recevabilité :

Attendu que ces mémoires, qui ne visent aucun texte de loi et n'offrent à juger aucun moyen de droit, ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il sont, dès lors, irrecevables ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

I - Sur le pourvoi formé le 9 avril 2002 :

Le DECLARE IRRECEVABLE ;

II - Sur le pourvoi formé le 20 mars 2002 :

Le REJETTE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.