Cour de Cassation · cr — 8 août 1990

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :


X... Yves, 

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1988 qui, pour banqueroute et émission de chèques sans provision l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et à 20 000 francs d'amende ; 

Vu le mémoire produit ; 

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 130 et 133 de la loi du 13 juillet 1967 abrogés, 196, 197 et 198 de la loi du d 24 janvier 1985, 402 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; 

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à deux ans d'emprisonnement et 20 000 francs d'amende, pour les délits de banqueroute ; 

"aux motifs que le demandeur était gérant de la SARL SMR et des Sociétés de Villefranche-sur-Saône ; que la société SMR était en état de cessation des paiements, la Cour estimant que la date de cessation des paiements devant être fixée au plus tard le 31 décembre 1983 ; que le demandeur n'a déposé le bilan que le 14 juin 1984 ; que le tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône a prononcé, le même jour, la liquidation des biens ; que X... a détourné une partie de l'actif de la première société, en transférant à la seconde une partie du stock, du matériel et des fonds disponibles, et en disposant pour ses besoins personnels et pour ceux de Villeurbanne supermarché de la voiture automobile BMW achetée par SMR ; qu'il a détourné une partie de l'actif de la seconde société en payant sur son compte bancaire les dettes de la société SMR ; 

"alors que les poursuites pour banqueroute supposent l'ouverture préalable d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui se borne à constater l'état de cessation des paiements, n'a pas caractérisé l'infraction visée par l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985" ; 

Attendu qu'Yves X... a été déclaré coupable du délit de banqueroute par détournement d'actif au sens de l'article 130 de la loi du 13 juillet 1967 applicable à l'époque des faits ; que si ce texte a été abrogé à compter du 1er janvier 1986 par l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985, il demeure qu'en application des dispositions combinées des articles 3 et 197 de cette dernière loi le détournement par un dirigeant de l'actif d'une société commerciale en état de cessation des paiements est toujours punissable dans la limite des peines maximales prévues par l'article 402 nouveau du Code pénal ; que si le délit de banqueroute par détournement d'actif, tel que défini par l'article 197, 2° de la loi du 25 janvier 1985 suppose qu'une procédure de redressement judiciaire ait été ouverte contre le débiteur, il s'agit là d'une condition préalable à l'exercice de l'action publique, constitutive d'une règle de procédure qui ne saurait d avoir d'effet sur les poursuites régulièrement engagées avant son entrée en vigueur ; 

Qu'ainsi le moyen proposé ne peut qu'être écarté ; 

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, 405 du Code pénal, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; 

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit d'émission de chèques sans provision ; 

"aux motifs qu'une situation établie au 30 avril 1984 par le comptable de la société Villeurbanne supermarché fait apparaître qu'à cette date le compte courant de X... était débiteur de 22 968,79 francs, et que la société Villeurbanne supermarché avait payé pour le compte de la société SMR 3 087 220,68 francs de dettes, cette somme ne comprenant pas le montant d'un certain nombre de chèques restés impayés ; que la conséquence de ces prélèvements abusifs a été le rejet, à partir du 16 mars 1984, de 18 chèques bancaires d'un montant total de 1 373 159,24 francs, dont une partie seulement fait partie de la poursuite ; que le demandeur ayant vidé le compte bancaire de la société Villeurbanne supermarché, pour payer les dettes de la société SMR, savait parfaitement que ces chèques n'avaient plus aucune chance d'être réglés à leurs bénéficiaires ; 

"alors que, d'une part, un même fait ne peut donner lieu contre le même prévenu à deux qualifications différentes ; qu'en l'espèce le demandeur soulignait, dans un chef péremptoire de ses conclusions d'appel délaissées, que le montant des chèques impayés se trouvait inclus dans les sommes payées par la société Villeurbanne supermarché, au profit de la société SMR ; qu'ainsi les délits de banqueroute et d'émission de chèques sans provision constituaient juridiquement un seul et même fait, ces deux qualifications étant exclusives l'une de l'autre ;

 "alors que, d'autre part, l'infraction d'émission de chèques sans provision n'est légalement constituée que si son auteur a voulu porter atteinte à la propriété d'autrui ; que, par suite, la Cour ne pouvait retenir le demandeur dans les liens de la d prévention, sans répondre aux conclusions dans lesquelles il était soutenu que X... était persuadé, lors de l'émission des chèques litigieux, qu'ils seraient normalement honorés à leur présentation ; qu'en effet la société Lyonnaise de banque devait débloquer le montant d'un prêt de 1 500 000 francs, dès l'immatriculation au registre du commerce de la société Villeurbanne supermarché, et que le capital de 300 000 francs était, en outre, séquestré entre les mains de cette banque, qui avait pris l'engagement de payer les chèques jusqu'à ce que cette formalité soit accomplie" ; 

Attendu que pour retenir la culpabilité de X... des chefs de banqueroute par détournement d'actif et d'émission de chèques sans provision, la cour d'appel, après avoir rappelé que le prévenu avait "vidé" au profit de la société SMR le compte bancaire de la société Villeurbanne supermarché en état de cessation des paiements, la cour d'appel relève qu'il avait émis sur ce même compte dix chèques sans provision en sachant que ceux-ci n'avaient aucune chance d'être réglés à leurs bénéficiaire, ce qui caractérisait son intention de porter atteinte aux droits d'autrui ; Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel qui a constaté l'absence de provision et l'existence de l'intention de nuire à certains créanciers déterminés, éléments spécifiques du délit d'émission de chèques sans provision souverainement appréciés par elle, n'a pas encouru les griefs du moyen ; qu'en effet les infractions de banqueroute par détournement d'actif et d'émission de chèques sans provision sont distinctes par nature en tous leurs éléments, matériels et intentionnel ; 

Que dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne le demandeur aux dépens ; 

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 

Où étaient présents :

M. Berthiau conseiller d doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Angevin, Souppe, Dardel, Fontaine, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; 

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;