Cour de Cassation · cr — 10 janvier 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS




 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Alain -

 contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1987, qui l'a condamné pour contraventions de défaut de marquage de plants de conifères à 29 amendes de 200 francs ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Attendu que les contraventions reprochées ont été commises avant le 22 mai 1988 ; qu'elles sont amnistiées par l'effet de l'article 1er de la loi du 22 juillet 1988 ;


 D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;


 DECLARE l'action publique ETEINTE


 DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Jean Simon conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;