Cour de Cassation · civ3 — 25 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Donne acte aux époux X...
Y... du désistement du premier moyen de pourvoi dirigé constre les consorts Z... ;


 Sur le second moyen, ci-après annexé :


 Attendu que l'arrêt ayant relevé que la société ACE établissait qu'elle avait fait des recherches de prêts et obtenu, dans un premier temps au moins, l'accord de la Caisse d'épargne, la cour d'appel a pu retenir que cette société n'avait pas commis de faute ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les époux X...
Y... aux dépens ;


 Condamne les époux X...
Y... à une amende civile de 1 500 euros ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X...
Y... à payer à la société ACE-PO la somme de 2 000 euros ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X...
Y... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.