Cour de Cassation · comm — 21 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu l'article L. 123-23 du code de commerce ;


 Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, que la société Norbert Dentressangle Uk Limited, commissionnaire de transport, qui avait confié l'acheminement d'une marchandise par route à deux voituriers à destination de la société Jean d'Y..., aux droits de laquelle se trouve la société Arcelor profil, a assigné, en qualité de subrogée dans les droits des voituriers, cette société en paiement du fret ;


 Attendu que pour rejeter la demande, le jugement retient que le paiement de la dette aux voituriers était contesté et que la production de documents émanant de sa propre comptabilité et des factures émises par les voituriers ne pouvaient être admis ;


 Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi ces éléments ne pouvaient être admis comme moyen de preuve, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 octobre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Thionville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sarreguemines ;


 Condanme la société Arcelor profil aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.