Cour de Cassation · civ3 — 26 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :


 Attendu que par une interprétation, souveraine exclusive de dénaturation des clauses du bail que leur ambiguïté rendait nécessaire, la cour d'appel a retenu, sans violer l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 9 janvier 2003, que le bail mettait à la charge du preneur les travaux visés au commandement de payer délivré le 3 juillet 2003 ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Au Palais gourmand aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Au Palais gourmand à payer la somme de 2 000 euros à Mme de La X...
Y... ; rejette la demande de la société Au Palais gourmand ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.