Cour de Cassation · cr — 8 novembre 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de PARMENTIER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 

Statuant sur le pourvoi formé par : 


X... René, 

contre l'arrêt rendu le 27 mai 1988 par la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, qui pour la contravention de coups ou violences volontaires, l'a condamné à la peine de 15 jours d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; 

Vu le mémoire produit ; 

Sur l'action publique ; 

Attendu que les faits retenus à la charge de X... sous la qualification de coups ou violences volontaires sont antérieurs au 22 mai 1988 et entrent dès lors, dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; 

Qu'il y a lieu par suite de déclarer l'action publique éteinte ; 

Mais attendu, qu'il y a des intérêts civils en cause et qu'il échet à cet égard de statuer sur le pourvoi 

Vu l'article 24 de la loi précitée du 20 juillet 1988 ; 

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 321 et R. 40 alinéa 1 du Code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, 

" en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à la peine de 15 jours de prison avec sursis pour coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail de moins de huit jours sur la personne de Y... et a accordé à ce dernier des dommages intérêts ; 

" au motifs qu'il résulte de la procédure et des débats que le 13 février 1987 vers 18 heures une altercation s'est produite dans le hall d'un immeuble ... à Paris (3ème) entre René X... et François Y... où ils demeurent tous deux, le second ayant reproché au premier d'avoir bloqué, pour la laisser ouverte, la porte de l'immeuble ; que René X... ayant saisi François Y... par la nuque lui a fait porter la tête contre le champs de la porte en le poussant en avant, lui occasionnant ainsi des lésions ayant entraîné pour la victime une ITT de six jours ; 

" alors que dans ses conclusions d'appel X... soutenait qu'il était sorti de son atelier pour porter secours à sa mère que Y... empêchait d'ouvrir la porte en l'insultant et en menaçant de la gifler ; qu'en ne recherchant pas dès lors si cette provocation de Y... n'était pas de nature à excuser le comportement de X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés " ; 

Attendu que sous le couvert d'un défaut et contradiction de motifs, et de manque de base légale, le moyen se borne à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause et la portée des éléments de preuve soumis au débat contradictoire ; 

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 

DECLARE l'action publique éteinte ; 

REJETTE le pourvoi ; 

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 

Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Guth conseiller rapporteur, Diémer, Malibert, Guilloux, Massé, Alphand conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre.