Cour de Cassation · cr — 16 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... José,


 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 8 février 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 144-1, 145, 145-1, 145-2, 145-3, 137 et 138 du Code de procédure pénale ;


 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté, la chambre d'accusation retient que José X... a été placé en détention provisoire le 6 novembre 1998 et que les faits troublent de manière persistante l'ordre public, s'agissant d'un important trafic de stupéfiants reproché à l'appelant dont les garanties de représentation invoquées sont insuffisantes ;


 Qu'elle ajoute que, compte tenu de la complexité de l'affaire, de l'ampleur du trafic de stupéfiants, du nombre de personnes mises en examen, des dénégations de plusieurs d'entre eux, de la nécessité de recourir à des vérifications multiples, il n'apparaît pas que la détention excède la durée raisonnable prévue par les articles 145-3 du Code de procédure pénale et 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que les juges précisent que le dossier est actuellement en voie d'achèvement et devrait trouver son terme dans le délai d'un mois ;


 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre d'accusation a justifié sa décision ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ;


 Avocat général : Mme Commaret ;


 Greffier de chambre : Mme Daudé ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;