Cour de Cassation · comm — 5 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :


 Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a conclu le 28 mai 1991 un contrat de crédit-bail pour l'acquisition d'un véhicule automobile avec la société Lionbail immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 315 667 956 ; que cette société a été absorbée le 22 avril 1992 par la société Cogiroute La Hénin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le n° B 303 251 524 ; que cette dernière a pris le nom de Lionbail, dénomination de la société absorbée ; que le 31 décembre 1998, intervenait l'absorption par la société Lionbail, immatriculée sous le n° B 303 251 524, de la société Finalion, immatriculée sous le n° B 552 082 059, et le changement de dénomination sociale de Lionbail en Finalion ; que, par arrêt du 25 février 1999, la cour d'appel a déclaré irrecevable l'action en paiement de la société Finalion immatriculée sous le n° B 552 082 059, faute pour elle de justifier de sa qualité à agir ; que la société Finalion identifiée sous le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés B 303 251 524 (la société), a engagé le 10 mai 1999 une action en vue d'obtenir la condamnation de Mme X... au paiement des échéances impayées au titre du contrat de crédit-bail conclu le 28 mai 1991 ;


 Attendu que pour déclarer l'action de la société Finalion irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée, l'arrêt retient que la même société Finalion était partie au procès, objet de l'arrêt rendu par la cour d'appel le 25 février 1999 qui l'opposait à Mme X... ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui soutenait que l'arrêt rendu le 25 février 1999 concernait une société Finalion immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le n° B 552 082 059, cependant qu'elle-même était immatriculée sous le n° B 303 251 524 et produisait son extrait Kbis qui précisait au titre des mentions sur l'origine du fonds "absorption avec la société Finalion RCS Créteil B 552 082 059", la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.