Cour de Cassation · cr — 19 mai 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 6 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1963 ET 1E DE LA LOI DU 1E AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE PUBLICITE MENSONGERE, "AUX MOTIFS QUE L'INSCRIPTION "PAIN CUIT DANS UN FOUR MODERNE CHAUFFE AU BOIS" DANS LAQUELLE LES MOTS "PAIN CUIT... , ETAIENT TRACES EN CARACTERES BEAUCOUP PLUS IMPORTANTS QUE LES MOTS "DANS UN FOUR MODERNE CHAUFFE" , POUR DESIGNER UN PAIN QUI NE PROVENAIT PAS DE LA CHAUFFE DIRECTE AU BOIS SUR LA SOLE DU FOUR DONNANT DROIT A LA DENOMINATION "PAIN CUIT AU BOIS" , ETAIT SUSCEPTIBLE D'INDUIRE LA CLIENTELE EN ERREUR EN CREANT DANS SON ESPRIT UNE CONFUSION SUR LES QUALITES DETERMINANTES DE LA VENTE, QUE SI LES TECHNICIENS COMMIS PAR LE TRIBUNAL N'ONT PAS EXCLU LA POSSIBILITE DE LA PRESENCE, DANS LA CHAMBRE DE CUISSON, DE FAIBLES QUANTITES DE GAZ AROMATIQUES SUSCEPTIBLES DE COMMUNIQUER AU PAIN LES QUALITES ORGANOLEPTIQUES DE CELUI FABRIQUE A L'ANCIENNE, CETTE EVENTUALITE, PUREMENT HYPOTHETIQUE, NE PROUVE PAS D'IDENTITE DES DEUX PRODUITS DONT



 "ALORS D'UNE PART QUE, QUELLE QU'AIT ETE L'IMPORTANCE DES MOTS "PAIN CUIT... AU BOIS" , DONT LA COUR S'EST D'AILLEURS BORNEE A DECLARER QU'ILS ATTIRAIENT L'ATTENTION, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LE RESTE DE L'INSCRIPTION, DONT LES CARACTERES AVAIENT, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, DE 3 A 4 CENTIMETRES DE HAUTEUR, ETAIENT PARFAITEMENT LISIBLES ET NE POUVAIENT COMPTE TENU DE LEUR SITUATION TYPOGRAPHIQUE ENTRE LES AUTRES MOTS, ECHAPPER A L'ATTENTION DU LECTEUR, QU'EN VISANT LE CARACTERE "MODERNE" DU FOUR, ILS EXCLUAIENT L'EMPLOI DES METHODES ANCIENNES, " ALORS D'AUTRE PART QU'EN RELEVANT LE CARACTERE HYPOTHETIQUE DES CONCLUSIONS DES EXPERTS, LA COUR A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, QUI INCOMBE A L'ACCUSATION, QUE LES EXPERTS AVAIENT EN OUTRE CONSTATE L'IDENTITE DES DEUX SORTES DE PAIN POUR LA SAVEUR ET L'ODEUR ET QUE SON ASPECT ET SA CONSISTANCE, SEULS RETENUS PAR LA COUR, NE SAURAIENT CONSTITUER, A EUX SEULS, UNE QUALITE SUBSTANCIELLE DE LA MARCHANDISE VENDUE ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 12 JUILLET 1970, LE SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES A CONSTATE QUE CABANNES, BOULANGER A BEZIERS, AVAIT APPOSE, DEVANT SON MAGASIN, DES PANNEAUX PUBLICITAIRES, DE 65 CM DE COTE, SUR LESQUELS FIGURAIT L'INSCRIPTION "PAIN CUIT DANS UN FOUR MODERNE CHAUFFE AU BOIS" ; QUE DANS CETTE ANNONCE, LES MOTS "PAIN CUIT" ET "AU BOIS" ETAIENT LIBELLES EN LETTRES MAJUSCULES, DE COULEUR ROUGE, DE 16 CM DE HAUTEUR, TANDIS QUE LES MOTS "DANS UN FOUR MODERNE CHAUFFE" APPARAISSAIENT EN LETTRES MINUSCULES, DE COULEUR NOIRE, ET DE DIMENSION QUATRE A CINQ



 ATTENDU QUE POUR DECLARER CABANNES COUPABLE DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE SUR LA NATURE OU LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, ALORS PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 4 ET 5 DE LA LOI DE FINANCES DU 2 JUILLET 1963, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SELON LES USAGES CONSTANTS DE LA BOULANGERIE, LA DENOMINATION PAIN CUIT AU BOIS EST RESERVEE AU PAIN "PROVENANT DE LA CHAUFFE DIRECTE AU BOIS SUR LA SOLE DU FOUR" ; QUE CE MODE DE FABRICATION REVET, AUPRES DES CONSOMMATEURS, LE CARACTERE D'UNE QUALITE SUBSTANTIELLE ; QUE LE PREVENU UTILISAIT UN FOUR A CHAUFFAGE INDIRECT, DONT LE FOYER ETAIT PLACE SOUS LA CHAMBRE DE CUISSON, SANS COMMUNICATION AVEC CELLE-CI ; QUE SI "DE FAIBLES QUANTITES DE GAZ AROMATIQUES" ETAIENT SUSCEPTIBLES, EN RAISON DE "JOINTS DEFECTUEUX" , DE PENETRER DANS LA CHAMBRE DE CUISSON, ET DE COMMUNIQUER AU PAIN CERTAINES QUALITES DE CELUI "FABRIQUE A L'ANCIENNE" CETTE EVENTUALITE, PUREMENT HYPOTHETIQUE" NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR L'IDENTITE DES DEUX PRODUITS, DONT "L'ASPECT" ET "LA CONSISTANCE" ETAIENT



 ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES ONT PU ESTIMER QUE LA PUBLICITE FAITE PAR LE PREVENU QUI METTAIT EN EVIDENCE, PAR SA PRESENTATION TYPOGRAPHIQUE, LA CUISSON DU PAIN AU BOIS, SANS PRECISER QUE LE FOUR UTILISAIT UN CHAUFFAGE INDIRECT, COMPORTAIT UNE ALLEGATION DE NATURE A INDUIRE LA CLIENTELE EN ERREUR SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DU PRODUIT VANTE, NOTAMMENT SUR SON MODE DE FABRICATION ; QUE LA COUR D'APPEL A, AINSI, JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;



 CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS A L'AMENDE ET AUX DEPENS, FIXE AU