Cour de Cassation · cr — 19 avril 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Abdelah, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 26 septembre 1994, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français, prononcée à son encontre par un précédent arrêt de la même cour d'appel ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur la recevabilité dudit mémoire ;


 Attendu que le mémoire produit par le demandeur, non condamné pénalement, a été adressé directement à la Cour de Cassation après expiration du délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi ; que, dès lors, ne satisfaisant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Simon, Milleville, Blin, Carlioz, Joly, Schumacher, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Verdun, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;