Cour de Cassation · cr — 15 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Khalid,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 1998, qui, pour vol, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a rejeté sa demande de confusion de peines ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du demandeur au pourvoi doit parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mois, au plus tard, après la date de ce pourvoi ;


 Attendu que Khalid X... ayant formé son pourvoi le 30 janvier 1998, le mémoire personnel qu'il a fait parvenir le 18 mars 1998 n'est pas recevable ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Joly, Mmes Simon, Anzani, M. Palisse conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;


 Avocat général : M. Launay ;


 Greffier de chambre : Mme Daudé ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;