Cour de Cassation · cr — 10 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Serge,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 26 août 2003, qui, pour outrages à agents de la force publique et contraventions connexes, l'a condamné à un mois d'emprisonnement et à deux amendes de 100 euros chacune ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 433-5 du Code pénal, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale ;


 Attendu que, pour requalifier le délit de menace réitérée de mort à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique en délit d'outrages à agents de la force publique, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que Serge X... avait dit aux gendarmes venus l'entendre à son domicile : "si vous revenez je vous attendrai avec un fusil", énonce que ces paroles, "significatives dans le contexte où elles ont été proférées d'un manque de respect et d'une expression de mépris à l'égard des forces de l'ordre", constituent en réalité le délit d'outrage prévu et réprimé par l'article 433-5, alinéa 2, du Code pénal ;


 Attendu qu'en cet état, et dès lors que, selon les mentions de l'arrêt attaqué, le ministère public avait sollicité une telle requalification, de sorte que le prévenu a été mis en mesure de se défendre sur toutes les qualifications pénales dont les faits étaient susceptibles, la cour d'appel a justifié sa décision ;


 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, Le Gall conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : M. Souchon ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;