Cour de Cassation · cr — 30 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON et les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour ;


 Vu la communication faite au Procureur général ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Daniel,


 contre l'arrêt n° 444 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2002, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 314-1 du Code pénal, 1709 et 1728 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit d'abus de confiance et l'a condamné à une peine et des dommages-intérêts envers la partie civile ;


 "aux motifs que le prévenu a loué le véhicule à compter du 9 mai 1999, qu'il ne l'a pas restitué malgré les demandes de la bailleresse, que le véhicule a été retrouvé et restitué par les services de police à son propriétaire le 25 octobre 1999, que la parfaite mauvaise foi du prévenu est établie par la remise d'un titre de garantie d'un chèque tiré sur un compte clos, par son refus de rendre le véhicule litigieux, par sa volonté de ne pas régler les loyers ;


 "alors que, l'abus de confiance étant constitué par le détournement d'un bien quelconque à charge de le rendre, de le représenter ou d'en faire un usage déterminé, les constatations de l'arrêt ne sont pas de nature à caractériser le détournement de la camionnette remise au prévenu en vertu d'un contrat de location, le retard dans la restitution n'impliquant pas une volonté d'appropriation ou de détournement, pas plus que le non paiement de la totalité des loyers ni le chèque de garantie qui concerne que le paiement des loyers" ;


 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;


 D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;


 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 et 599 du Code de procédure pénale ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à des intérêts civils plus élevés que ceux alloués en première instance au profit de la société Loca-Véhicules ;


 "en constatant, d'une part, que la société Loca-Véhicules, partie civile, appelante n'était pas présente à l'audience, et en relevant d'autre part, que la société Car'Go sollicitait le paiement d'une somme de 6 118,58 euros à titre de dommages-intérêts ;


 "que la cour d'appel, qui relevait que l'arrêt était contradictoire à signifier envers la société Loca-Véhicules partie civile ne pouvait déclarer recevable la constitution de partie civile de la société Car'Go et condamner le prévenu à payer à la partie civile la somme de 4 600 euros ;


 "que la cour d'appel a ainsi prononcé des condamnations au profit d'une société qui n'était pas appelante et sans l'avoir entendue de sorte que le débat n'a pu être contradictoire" ;


 Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que la société Car'Go vient aux droits de la société Loca-Véhicules, ensuite d'une fusion-absorption, qu'elle a elle-même interjeté appel du jugement partiellement confirmé par l'arrêt attaqué et qu'elle a saisi la juridiction du second degré d'une demande adressée par lettre recommandée ;


 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Lambert ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;