Cour de Cassation · cr — 14 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 4 avril 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'atteintes sexuelles par personne ayant autorité et infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ;


 Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;


 Attendu que, par arrêt du 31 janvier 1996, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé par Jean- Claude X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4ème chambre, en date du 4 juillet 1995, qui, pour les infractions susvisées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention et la confiscation des produits saisis ;


 Que, dès lors, le pourvoi formé contre le présent arrêt est devenu sans objet ;


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Où étaient présents : M. Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Challe, Mistral conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;