Cour de Cassation · cr — 28 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DE LAROSIERE DE CHAMPFEU, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;


 Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1995, qui, pour fraude fiscale, en récidive, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et 50 000 francs d'amende, a dit n'y avoir lieu à révocation d'un sursis antérieur, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile;


 Vu les mémoires personnels et le mémoire en défense produits;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 228 à L. 230 du Livre des procédures fiscales :


 Attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que Jean X..., qui a comparu devant le tribunal correctionnel, ait soulevé, avant toute défense au fond, l'exception de nullité de la procédure tirée de ce que les poursuites auraient été mises en oeuvre avant le dépôt d'une plainte par l'Administration;


 Que, si la cour d'appel a cru, à tort, devoir y répondre, le moyen qui reprend cette exception est irrecevable par application de l'article 385 du Code de procédure pénale;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;


 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Mme Chevallier, M. Challe conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;


 Avocat général : M. Dintilhac ;


 Greffier de chambre : Mme Arnoult ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;