Cour de Cassation · cr — 5 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Antoine,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 mars 2000, qui, pour complicité du délit prévu par l'article 433-13-1 , l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ;


 Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;


 Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 23 décembre 2000 ;


 qu'ainsi, en application de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique est éteinte ;


 Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause ;


 Par ces motifs,


 CONSTATE l'extinction de l'action publique ;


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. Di Guardia ;


 Greffier de chambre : Mme Daudé ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;