Cour de Cassation · cr — 18 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller D..., les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - F... Pierre-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 8 avril 1997, qui, pour délit de violences volontaires, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre-Marie F... coupable de coups et blessures envers Sandrine C... ;


 "aux motifs propres que le tribunal a considéré à juste titre que la preuve du lien de causalité entre la fracture de l'angle mandibulaire gauche de Sandrine C... et des coups portés par Pierre-Marie F... à la jeune fille était établie;


 que les certificats médicaux versés au dossier démontrent que les blessures de Sandrine C... ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ;


 "et aux motifs adoptés des premiers juges qu'il est établi que, quelques instants après l'altercation ayant opposé Sandrine C... et Pierre-Marie F..., une fracture de la mâchoire a été constatée sur Sandrine C...;


 qu'aucune explication n'a été donnée à cette blessure avant le mois d'août 1995;


 qu'il sera retenu que Pierre-Marie F... est à l'origine des blessures subies par Sandrine C... ;


 "alors qu'il n'incombe pas au prévenu d'apporter des explications sur l'origine des blessures de la partie civile, mais à la poursuite de prouver la culpabilité dudit prévenu;


 qu'en retenant la culpabilité de celui-ci par ces motifs, sans établir avec certitude l'origine de la blessure invoquée par la partie civile, la cour d'appel a violé la présomption d'innocence et privé sa décision des motifs propres à la justifier" ;


 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, partiellement reprises au moyen, et du jugement qu'il confirme, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit de violences volontaires dont elle a déclaré le prévenu coupable ;


 D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause ainsi que de la valeur et de la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré :


 M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. X..., B..., Y..., E...
A..., M. Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Z..., M. Soulard conseillers référendaires ;


 Avocat général : M. Cotte ;


 Greffier de chambre : Mme Ely ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;