Cour de Cassation · cr — 29 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Eric,


 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 23 décembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de contrefaçon de signes monétaires et transport ou mise en circulation de signes monétaires contrefaits, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ;


 Vu le mémoire personnel produit;


 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 63-4 du Code de procédure pénale et des droits de la défense lors d'une garde à vue ;


 Attendu que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer une exception de nullité de la procédure, concernant sa garde à vue, étrangère à l'unique objet de l'appel ;


 Que le moyen ne peut qu'être rejeté ;


 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 144 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance des charges et défaut de motifs ;


 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;


 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher, conseiller de la chambre ;


 Avocat général : Mme Commaret ;


 Greffier de chambre : Mme Nicolas ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;