Cour de Cassation · comm — 7 juillet 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :


 Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, les articles 5 et 11 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, ensemble les articles L. 2543-9 et R. 2342-4 du Code général des collectivités territoriales ;


 Attendu qu'il résulte de ce dernier texte, en vertu duquel les poursuites en recouvrement de la créance en cause sont effectuées comme en matière d'impôts directs, que le comptable public chargé du recouvrement ne s'identifie pas au créancier et n'est pas son mandataire ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le maire de la commune de Rostrenen, représentant l'hospice "Monseigneur Bouche", dénommé ensuite Maison de retraite de Rostrenen, a donné à bail rural à M. et Mme X... pour une durée de neuf ans une exploitation agricole appartenant à cette dernière ; que le trésorier de Rostrenen a fait délivrer à M. et Mme X... deux commandements de payer, respectivement, les fermages de l'année 1992 et de l'année 1995 ; que M. et Mme X... ont fait assigner le comptable du Trésor devant le juge de l'exécution en annulation des commandements de payer, faisant valoir l'extinction par voie de prescription de la dette de fermage de l'année 1992 et l'irrégularité de l'ordre de recette en vertu duquel avait été délivré le commandement de payer le fermage de l'année 1995 comme ne mentionnant pas les modalités de calcul de la dette ; que leurs demandes ayant été rejetées, ils ont fait appel du jugement ;


 Attendu que l'arrêt retient que le commandement de payer relatif au fermage de l'année 1995 est irrégulier au motif que le titre exécutoire qui lui sert de base ne comporte pas les éléments de la liquidation de la créance ni son montant en principal, pénalités et intérêts ;


 Attendu qu'en se prononçant sur l'exception mettant en cause la régularité du titre exécutoire soulevée à l'appui de l'opposition au commandement de payer sans ordonner la mise en cause du créancier, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrégulier le commandement de payer du 4 janvier 2001 relatif au fermage de l'année 1995 et annulé ce commandement, l'arrêt rendu le 3 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;


 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par le comptable du Trésor de Rostrenen et par M. et Mme X... ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.