Cour de Cassation · soc — 16 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique du pourvoi annexé au présent arrêt :


 Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié se prévalait d'une prolongation écrite de son contrat de travail jusqu'au 27 juillet 2002 et que l'employeur a ramené le terme au 27 juillet 2001 en invoquant une erreur matérielle non établie, a pu décider que la demande de provision du salarié n'était pas sérieusement contestable ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Potel et Chabot aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.