Cour de Cassation · cr — 17 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu la décision suivante :


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Abdelkader,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 30 novembre 2006, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ;


 Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;


 Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 19 septembre 2007 ;


 qu'ainsi, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte ;


 Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause ;


 Par ces motifs :


 CONSTATE l'extinction de l'action publique ;


 Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Degorce conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Y... ;


 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;