Cour de Cassation · civ2 — 9 décembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1°/ Mme K..., Marguerite Bordes, épouse M..., demeurant quartier Mamao, Papeete (Polynésie française),


 2°/ M. Georges XC... Bordes, dit Caliste, demeurant Faaa PK 5 (Polynésie française),


 3°/ Mme XD..., Yolande, Elisabeth Bordes, épouse R..., demeurant Papeete (Polynésie française),


 4°/ Mme T..., Reine, Tupuraa Bordes épouse Q..., demeurant Papeete, BP 871 (Polynésie française),


 5°/ M. XH..., Henri, Heimana Bordes, représenté par sa mère Mme XF... a Tuteirihia, demeurant ...,


 6°/ M. Y... Bordes, demeurant Mahina (Polynésie française),


 7°/ Mme D..., Léontine Z..., demeurant Papeete (Polynésie française),


 8°/ M. C..., Moeterauri Bordes,


 9°/ M. XA..., Jean-Marie, Roonui Bordes, demeurant tous deux chez Mme Z..., quartier de la Mission, Papeete (Polynésie française), en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit :


 1°/ de M. F..., dit Léon Bordes, demeurant Tipaerui, Papeete (Polynésie française),


 2°/ de M. X..., Tetuarii Bordes, demeurant ...,


 3°/ de Mme E..., Léontine, Liliane Liais veuve Bordes,


 4°/ de Mlle B..., Rolande, Maireraurii Bordes,


 5°/ de Mlle XG..., Mere Bordes,


 6°/ de Mme O... Bordes épouse J...,


 7°/ de M. L..., Edmond, Romuel Heitarauri Bordes, demeurant tous cinq PK 5,200 côté montagne, Faaa (Polynésie française),


 8°/ de Mme N..., Marguerite, Dolorès P..., épouse XY..., demeurant PK 12,800, Punaauia (Polynésie française),


 9°/ de Mme S..., Christiane, Miriama Lanteires, veuve V..., demeurant Punaauia (Polynésie française),


 10°/ de Mme H..., Angèle, Murielle, Tiarepua Lanteires, épouse U...,


 11°/ de Mme Patricia, Marie-Madeleine P..., épouse Q...,


 12°/ de Mme Linda XW..., épouse XB..., demeurant toutes trois PK 12,500, Punaauia (Polynésie française),


 13°/ de M. XX... Bordes, demeurant quartier Papehue, Paea (Polynésie française),


 14°/ de M. G..., Nicolas Z...,


 15°/ de M. XE..., Pierre Z..., demeurant tous deux PK 49,900, côté montagne, Faaone (Polynésie française), défendeurs à la cassation ;


 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les observations de la SCP Monod, avocat de Mme M..., MM. I..., XH..., Y..., C... et Sergio Z..., Mme D... Bordes, Mme R... et Mme Q..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de MM. F..., X..., Jacques Z..., Mme E... Bordes, Mlles B... et Victorine Z..., Mmes J..., XY..., V..., U..., Q... et XB..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le premier moyen :


 Vu les articles 44 et 615 du Code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison du premier et du dernier de ces textes qu'à peine de nullité, le jugement doit être rendu par les magistrats qui ont assisté aux débats et participé au délibéré, et qu'il ne peut être signé que par l'un d'eux ;


 Attendu que la décision attaquée énonce que, lors des débats, la cour d'appel était composée de M. Valere, président de chambre, Mme Delorme, conseiller et M. XZ..., juge au tribunal de première instance, suppléant les autres conseillers, conformément aux dispositions des articles 51 et 55 du décret du 22 août 1928, et que l'affaire a été mise en délibéré - que, pour son prononcé, l'arrêt mentionne la présence à l'audience de M. A... et Mme Delorme, conseillers et M. Hanoteau, premier président, qui en a signé la minute ;


 Attendu que ces mentions font apparaître que le signataire n'a pas participé aux débats et au délibéré ;


 D'où il suit que l'arrêt est nul ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;


 Condamne les défendeurs aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.