Cour de Cassation · civ1 — 1 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Donne acte à la société Batical de sa reprise d'instance ;


 Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :


 Attendu que par acte authentique du 22 février 1990, complété par deux avenants, la société Euromur a consenti un crédit-bail immobilier à la société civile immobilière Ducret-Roger, pour l'exécution duquel M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires ; que l'acquisition de la clause résolutoire prévue par ce contrat de crédit-bail ayant été constatée par ordonnance de référé à la suite de la défaillance du crédit-preneur, la société Euromur a assigné les cautions en paiement de certaines sommes ; que par arrêt confirmatif (Reims, 10 janvier 2001) la demande a été accueillie ;


 Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de la décision attaquée que le moyen tiré de la limitation contractuelle du montant de l'indemnité forfaitaire stipulée à cinq annuités de versements à échoir immédiatement après la date de résiliation du contrat, ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'étant nouveau et mélangé de fait, le moyen est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les époux X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Euromur et celle des époux X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.