Cour de Cassation · soc — 27 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ...,


 en cassation de l'arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre civile, section A), au profit de la société en nom collectif Fish, dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine-Jeanjean, Quenson, M. Bailly, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicoletis, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Fish, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que M. X..., embarqué en qualité d'officier sur les navires de la société Fish SNC, laquelle avait obtenu l'immatriculation de ses navires aux îles Kerguelen dépendant du territoire des terres australes et antarctiques françaises, a été licencié pour motif économique le 4 décembre 1996 et a saisi le tribunal d'instance de Quimper statuant en matière maritime ;


 Sur le premier moyen :


 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Rennes, 17 décembre 1998) d'avoir déclaré la juridiction saisie incompétente par application des dispositions de l'article 181 du Code du travail d'Outre-Mer, alors, selon le moyen :


 1 ) que l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 27 octobre 1995 annule pour excès de pouvoir tant le décret du 20 mars 1987 que l'ensemble des actes pris pour son application instituant le "registre Kerguelen" ; qu'une telle annulation a un effet erga omnes et efface rétroactivement tous les actes jugés contraires à la loi et à la Constitution ;


 que par suite les inscriptions effectuées sur ce registre tendant à faire échec à la loi instituant le Code du travail maritime doivent être réputées nulles et non avenues ; qu'en toute hypothèse aucune inscription administrative fût-elle légale ne saurait par elle-même porter sur un droit ou une obligation qui ont leur source exclusivement dans la loi ; qu'en déclarant que ces inscriptions sur un registre d'ailleurs inexistant légalement devaient néanmoins être considérées comme maintenues et qu'elles affranchissaient l'armateur de l'obligation de respecter les dispositions du Code du travail maritime, la cour d'appel a violé par refus d'application la loi des 16 et 24 août 1990 et le principe de l'autorité de la chose jugée ;


 2 ) que l'inscription en vertu d'un acte administratif à caractère réglementaire d'un navire sur un registre d'ailleurs censé n'avoir jamais existé légalement ne saurait constituer au profit de l'armateur des droits acquis à l'encontre des dispositions législatives du Code du travail, du Code du travail maritime et de la convention collective homologuée qui avaient vocation à s'appliquer à tout navire sur l'ensemble du territoire français y commpris dans les TAAF ; d'où il suit qu'en déclarant que l'armateur pouvait néanmoins invoquer un droit contra legem, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une violation par refus d'application de l'ensemble de ces dispositions notamment l'article 5 du Code du travail maritime et par fausse application tant le Code du travail des territoires d'outre-mer que l'article 74 de la Constitution ;


 3 ) que le décret du 22 juin 1960 portant règlement d'administration publique et relatif aux navires immatriculés dans les territoires d'outre-mer de la République dispose en son article 2 qu'il faut entendre "par port d'immatriculation : le port où se trouve le service de la marine marchande sur les registres duquel le navire est immatriculé" ; qu'il est constant que le registre Kerguelen a été institué par le décret du 20 mars 1987 annulé par arrêt du Conseil d'Etat du 27 octobre 1995 ;


 qu'en déclarant dès lors le Code du travail de l'outre-mer applicable motifs pris de ce que les navires de la société Fish seraient immatriculés aux Kerguelen, la cour d'appel a violé l'article 2 du décret susvisé ;


 4 ) que l'article 5 de la loi du 13 décembre 1926 instituant le Code du travail maritime dispose que cette loi est applicable aux engagements conclus pour tout service à accomplir à bord d'un navire français ; que selon l'article 132 de la même loi "pour l'application de la présente loi, l'expression "autorité maritime" désigne le fonctionnaire chargé dans la France métropolitaine et en Algérie du service de l'inscription maritime, dans les colonies française et pays de protectorat, le fonctionnaire chargé de la police et de la navigation ; dans les rades et ports étrangers, l'autorité consulaire française, à l'exclusion des agents consulaires" ; que cette loi était donc applicable non seulement sur le territoire métropolitain mais encore dans tous les autres territoires (colonies, protectorat, Algérie) et donc dans les TAAF érigés en TOM par la loi du 6 août 1955 ; qu'elle attribue au tribunal d'instance une compétence exclusive pour trancher les litiges relatifs au contrat de travail maritime ; d'où il suit qu'en déniant cette compétence la cour d'appel a violé par refus d'application la loi du 13 décembre 1926 portant Code du travail maritime ;


 5 ) les dispositions de la loi précitée sont d'ordre public et ont une portée générale en matière de travail maritime, notamment en ce qu'elles régissent le licenciement et le protection sociale du marin ; qu'il incombait à la cour d'appel pour pouvoir justifier de l'applicabilité du Code du travail de l'Outre-Mer et de l'atteinte par elle portée aux principes du droit social de faire état d'une disposition à caractère législatif de nature à lui permettre d'appliquer un tel traitement discriminatoire entre les marins servant sur les navires français ; que nulle disposition du Code du travail de l'Outre-Mer pas plus explicite qu'implicite ne porte une telle discrimination ; que ce Code ne vise pas même les marins ; que d'ailleurs il ne vise (art. 30) que les contrats exécutés dans l'un des TOM et non point à bord des navires ; d'où il suit que la cour d'appel a violé le principe de non-discrimination et entaché son arrêt d'une fausse interprétation du Code du travail de l'Outre-Mer ;


 6 ) l'article 30 de la loi du 15 décembre 1952 instituant le Code du travail d'Outre-Mer dispose qu'il est applicable aux contrats exécutés dans ces territoires ; qu'en déclarant que c'est le lieu d'immatriculation du navire qui détermine le régime juridique applicable aux contrats d'engagement des marins servant à son bord et non pas le lieu d'exécution du contrat pour en déduire l'application du Code du travail d'Outre-Mer, la cour d'appel a violé l'article 30 susvisé ;


 Mais attendu, d'abord, que l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat le 27 octobre1995 du décret du 20 mars 1987 n'a pas eu pour effet d'annuler les inscriptions prises antérieurement sur la base du règlement d'administration publique du 20 juin 1960 ;


 Et attendu ensuite que, conformément à l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958, les lois édictées en France ne sont applicables dans les territoires d'Outre-Mer qu'en vertu d'une loi spéciale ; qu'aucun texte n'ayant décidé l'application du Code du travail maritime au territoire des terres australes et antarctiques, la cour d'appel a exactement retenu que le contrat de M. X..., embarqué sur un navire régulièrement immatriculé dans ce territoire était régi par les dispositions de la loi du 15 décembre 1952 instituant le Code du travail d'Outre-Mer ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 Sur le deuxième moyen :


 Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il la fait alors, selon le moyen :


 1 ) que la loi du 6 mars 1998 s'est bornée à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable Outre-Mer notamment en matière de "droit du travail" ; que cette loi ne prévoit pas la création d'un corps d'inspecteurs du travail maritime chargés de veiller à l'application du Code du travail d'Outre-Mer sur les navires immatriculés sous "pavillon Kerguelen" ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé la loi susvisée ;


 2 ) qu'en tout état de cause, la création d'un corps d'inspecteurs du "travail maritime" ne pouvait induire l'application du Code du travail d'Outre-Mer (art. 30), donc aux personnes travaillant sur le territoire de l'un des TOM, ce qui ne saurait être le cas des marins ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé la loi du 6 mars 1998 ;


 3 ) que l'arrêt attaqué a déclaré que M. X... aurait demandé la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes du chef de "licenciement sans cause réelle et sérieuse" ; qu'il résultait pourtant de la lettre du 4 décembre 1996 versée aux débats que le demandeur avait été licencié pour motif économique ; qu'en affirmant le contraire sur la base d'un prétendu licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;


 Mais attendu la cour d'appel a exactement énoncé que si le Code du travail d'Outre-Mer ne comporte pas de dispositions concernant le licenciement pour motif économique, ce Code définit, en ses articles 38 à 42 les principes qui régissent la rupture du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;


 Sur le troisième moyen :


 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen :


 1 ) que le droit du salarié à un statut protecteur, notamment en cas de licenciement économique est reconnu par la Convention du 22 juin 1982 (décret du 9 février 1990 D 1990. 143) publiée au Journal Officiel du 15 février 1990 ; qu'en déniant un tel statut à une certaine catégorie de marins servant sur des navires français, la cour d'appel a violé la Convention susvisée ;


 2 ) que les articles 7 et suivants du Pacte de New-York interdisent aux Etats d'opérer une discrimination en matière de droits sociaux entre deux catégories de salariés accomplissant les mêmes prestations de travail ; d'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 3 ) qu'en vertu des articles 14 et suivants de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les Etats signataires reconnaissent et assurent à toute personne la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention, sans distinction aucune ; qu'en opérant une discrimination au préjudice d'une certaine catégorie de marins, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 4 ) qu'en tout état de cause, il incombe aux juridictions étatiques d'appliquer le droit communautaire et d'écarter le droit interne s'il se trouve en contradiction avec les normes européennes ; que le traité de Rome instituant la Communauté économique européenne, complété par une directive du Conseil du 9 février 1976 consacre le principe de l'égalité de traitement en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation, la promotion professionnelle et aux conditions de travail ; qu'il avait été allégué et établi que le Code du travail de l'Outre-Mer, notamment en son article 115 qui prévoit que "des arrêts du chef de groupe de territoire, de territoire non groupé ou sous tutelle, pris après avis de la commission consultative du travail, fixent la nature des travaux interdits aux femmes et aux femmes enceintes" était contraire au principe d'égalité susvisé ; qu'en considérant sans portée ce moyen tiré de l'incompatibilité entre le Code du travail d'Outre-Mer et le droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 5 de la Constitution ;


 Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'un contredit, ne devait tenir compte que des éléments de nature à avoir une influence sur la compétence ; qu'elle n'avait dès lors pas à se prononcer sur la compatibilité de certaines dispositions du Code du travail d'Outre-Mer applicables au litige avec les conventions internationales invoquées ; que le moyen ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fish ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.